En Guinée, l’inspecteur du travail n’a pas besoin de rendez-vous. Le Code du travail l’autorise à « pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit » dans les établissements soumis à son contrôle (article 513.8). Une fois sur place, il peut « requérir la production de tous documents ou registres dont la tenue est prescrite » et interroger le personnel (article 513.9).

Voici, texte de loi à l’appui, ce qu’il est en droit d’attendre, et ce qu’un pointage biométrique permet de lui présenter en quelques secondes. Toutes les références renvoient à la loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail de la République de Guinée.

La version complète en vidéo (3 min 42)

Les sept preuves une par une, les articles cités à l’écran, et les écrans Ndaaran qui les fournissent.

1L’horaire de travail, affiché et transmis

L’horaire est fixé par l’employeur après consultation des délégués syndicaux ; il « doit être affiché sur les lieux de travail et adressé à l’inspecteur du travail » (article 221.11). Toute modification durable n’entre en vigueur que huit jours après réception par l’inspecteur du nouvel horaire (article 221.12).

Ce que le pointage prouve : que les heures réellement badgées correspondent à l’horaire déclaré, service par service.

2La déclaration de chaque salarié

Tout employeur doit déclarer son personnel au Service public d’emploi « au plus tard quinze jours ouvrables après l’avoir recruté » (article 110.3). L’oubli est puni d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 GNF (article 523.20).

3Le livre de paie

Les mentions du bulletin de paie « sont obligatoirement reproduites dans un livre tenu à cette fin » (article 242.9), et le paiement du salaire doit être constaté par une pièce détaillant brut, net, déductions et période (article 242.6).

Ce que le pointage prouve : d’où viennent les heures du bulletin : chaque ligne de paie remonte à des badges d’entrée et de sortie.

4La durée légale : 40 heures, et pas plus de 10 par jour

« La durée du travail effectif des salariés est habituellement de quarante heures par semaine » (article 221.1). Avec les heures supplémentaires, elle ne peut dépasser « ni dix heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine » (article 221.7).

5Les heures supplémentaires : 100 heures par an sans autorisation

Est supplémentaire toute heure effectuée « au cours d’une semaine au-delà de la quarantième heure, ou au cours d’un jour au-delà de la huitième heure » (article 221.5). L’employeur peut en imposer « à raison de cent heures par année civile » ; au-delà, il « doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail ». Elles sont majorées « de trente pour cent les quatre premières heures, de soixante pour cent au-delà » (article 221.6).

Ce que le pointage prouve : le compteur annuel de chaque salarié, semaine après semaine, et le moment où il faut demander l’autorisation, avant, pas après.

6Le repos hebdomadaire : 24 heures consécutives

« Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche » (article 222.1). Le travail entre 21 h et 5 h est du travail de nuit (article 221.8).

7La preuve des heures réellement travaillées

C’est la pièce que tout le reste suppose. Un cahier, une feuille d’émargement signée le lendemain, un tableau saisi à la main : autant de documents qu’un inspecteur, ou un juge du tribunal du travail, peut écarter. Un pointage biométrique produit, pour chaque salarié et chaque jour, une entrée et une sortie horodatées, non modifiables sans trace.

Ce que la loi prévoit quand la preuve manque

Infractions aux règles de durée du travail, d’heures supplémentaires et d’horaire (articles 221.5, 221.7, 221.11, 221.12 et 222) : amende de 100 000 à 500 000 GNF (article 523.26).
Obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail : amende de 1 000 000 à 5 000 000 GNF (article 523.32).
Personnel non déclaré : amende de 1 000 000 à 10 000 000 GNF (article 523.20).

Et, hors sanction pénale, le rappel des heures et majorations devant la juridiction du travail.

Et les données biométriques ?

La loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel encadre le traitement des données personnelles : collecte loyale et licite, finalité déterminée, sécurité. Une Autorité de protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un projet de loi examiné par le Conseil national de la transition en mai 2024, et un décret d’avril 2025 précise les conditions de sécurité des données personnelles.

Ndaaran fournit le formulaire de consentement de chaque salarié, chiffre les gabarits biométriques, héberge les données en Europe et tient pour vous le registre du traitement.

Comment Ndaaran fait la preuve

La loi devient un réglage : 8 heures supplémentaires par semaine (48 au total), 100 par an, un jour de repos. Ndaaran relit chaque semaine de chaque salarié et vous alerte avant le dépassement, en clair : la règle, la semaine, l’écart en heures, la date. Et chaque constat se retrouve dans les pointages, badge par badge.

Soyez prêt le jour du contrôle

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Sources : Code du travail de la République de Guinée, loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 (texte NATLEX / OIT) ; loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 (Cour suprême de Guinée). Cet article informe ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil juridique.

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