Pointage biometrique en Cote d'Ivoire : ce que dit la reglementation ARTCI

Beaucoup d'entreprises ivoiriennes s'interessent au pointage biometrique sans savoir qu'un cadre reglementaire precis encadre la collecte de donnees biometriques des salaries. Voici ce que dit la loi, sans exageration ni raccourci.

Ce que dit exactement l'ARTCI

Dans un communique du 21 juin 2024, l'Autorite de Regulation des Telecommunications/TIC de Cote d'Ivoire (ARTCI) a rappele que la collecte de donnees biometriques — empreintes digitales, reconnaissance faciale — par une entreprise, sans autorisation prealable de l'autorite, est interdite. Cette exigence decoule de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative a la protection des donnees a caractere personnel.

Il ne s'agit donc pas d'une interdiction du pointage biometrique en tant que tel, mais d'un regime d'autorisation prealable : l'entreprise qui souhaite deployer cette technologie doit d'abord obtenir le feu vert de l'ARTCI.

Les sanctions en cas de non-conformite

L'ARTCI dispose d'un eventail de sanctions graduees : avertissement, interruption du traitement, interdiction temporaire ou definitive, retrait de l'autorisation, et des amendes financieres. Ces amendes vont de 10 a 100 millions de FCFA pour une personne physique, et peuvent atteindre 500 millions de FCFA en cas de recidivepour une entreprise.

Pourquoi cette regle existe

Une donnee biometrique (empreinte, visage) est unique et non modifiable : contrairement a un mot de passe, on ne peut pas la changer si elle est compromise. L'ARTCI veut donc s'assurer que les entreprises qui collectent ces donnees le font avec des garanties suffisantes de securite et de confidentialite, et non sans controle.

Ce que ca change concretement pour une entreprise ivoirienne

Avant de deployer un systeme de pointage biometrique, une entreprise basee en Cote d'Ivoire doit integrer une etape de conformite : constituer un dossier de demande d'autorisation aupres de l'ARTCI, decrivant notamment la finalite du traitement, les donnees collectees et les mesures de securite mises en place. Ce n'est pas un frein definitif, mais une demarche administrative a anticiper des le debut du projet.

Ce que Ndaaran peut vous apporter

Notre equipe peut vous accompagner dans la comprehension du cadre reglementaire et la preparation de votre dossier, en fonction de votre situation. Chaque demande d'autorisation restant propre a l'entreprise qui traite les donnees de ses salaries, nous vous recommandons egalement de faire valider votre dossier par un juriste local avant depot.

Questions frequentes